Paris sportifs à l’étranger : L’éclairage juridique d’un avocat spécialiste

Interview exclusive de Maître Mathieu Fernandez, avocat à la cour d’appel de Paris, docteur en droit et spécialiste des jeux d’argent et paris sportifs

De nombreux parieurs français se tournent vers les sites de paris sportifs à l’étranger pour bénéficier de cotes plus avantageuses. Mais que dit la loi concernant ces sites ? Nous avons interrogé Maître Mathieu Fernandez, avocat spécialisé dans la défense des parieurs, pour faire le point sur cette question cruciale concernant les paris sportifs.

Présentation de l’expert en juridication de paris sportifs

Pouvez-vous vous présenter à nos lecteurs ?

Je suis avocat à la cour d’appel de Paris et docteur en droit. J’enseigne à l’Université de Toulouse en matière de jeux d’argent et j’interviens comme conférencier au niveau national et international pour parler des paris sportifs et autre sujets concernant les bookmakers et parieurs. Je publie également dans des revues spécialisées dans le domaine des jeux d’argent et des paris sportifs en ligne.

Mon quotidien consiste à défendre régulièrement les parieurs et les joueurs de poker contre les opérateurs et bookmakers. Je ne défends pas les bookmakers, mais bien les consommateurs – c’est là ma spécialité.

Un pari qui est réalisé sur un site / bookmaker en ligne, est un pari conforme à la loi comme un pari classique au PMU. La liberté qu’offre Internet à ces sites pour parier, ne doit pas être une offre qui se fait à l’encontre le la loi française.

La légalité des paris sur les sites étrangers et bookmakers hors ARJEL

Peut-on réellement parier sur les bookmakers étrangers ? Risque-t-on des ennuis ?

Non, aujourd’hui vous ne risquez pas d’ennuis personnels en pariant chez un bookmaker étranger. Parier sur un site / bookmaker offshore, un site de paris sportifs étranger n’est pas illégal. En effet, le pari sportif en ligne en lui-même avec un bookmaker étranger n’est pas interdit pour le parieur français.

La difficulté réside ailleurs : c’est dans les recours en cas de problème. Si vous avez un différend avec un site de paris sportif étranger, vous ne pourrez pas saisir les autorités françaises, notamment un tribunal judiciaire, pour récupérer vos gains. Ces opérateurs ne sont pas agréés par l’ANJ (Autorité Nationale des Jeux) et sont donc considérés comme des sites clandestins.

Vous n’aurez aucun recours, aucun moyen de vous retourner contre ces bookmakers en case de non versement de vos gains de paris sportifs. Rien ne vous interdit de jouer, de parier avec eux, mais c’est à vos risques et périls.

Le cadre juridique français

Quelle est la situation légale exacte ?

C’est le bookmaker qui prend des risques s’il permet l’accès à des parieurs français de manière illégale. Il risque d’être condamné pour organisation illégale de jeux d’argent et de hasard sur le territoire français.

Pour le parieur, c’est différent. Il faut comprendre qu’il existe depuis le Moyen-Âge une sorte de triptyque : alcool, prostitution et jeux d’argent. Dans ces domaines, traditionnellement, c’est l’organisateur qui est sanctionné, pas le « consommateur ». Vous êtes en réalité victime du jeu clandestin, vous ne participez pas à son organisation – vous cédez simplement à la tentation d’aller sur un site / bookmaler étranger.

L’avantage des cotes étrangères

Pourquoi les parieurs se tournent-ils vers l’étranger ?

Le gros avantage des sites de paris sportifs étrangers, c’est que les cotes, les offres et les bonus sont meilleurs, beaucoup plus élevées. Les bookmakers français agréés par l’ANJ ont des cotes plus basses à cause des taxes d’État qui sont répercutées sur les cotes, les bonus et les offres.

Déjà que c’est très compliqué d’être rentable sur les paris sportifs, cela devient quasiment impossible concrètement avec les options de paris comme les cotes françaises, à part sur un gros coup de chance avec un gros ticket. La grosse partie de la communauté des parieurs préfère donc prendre le risque de parier sur un site / bookmaker étranger, ce qui est tout à fait compréhensible.

Les pratiques contestables des opérateurs français

Les bookmakers français ANJ ont-ils des pratiques discutables ?

Absolument. Le comportement des opérateurs français (ANJ), même les meilleurs, pousse naturellement les parieurs vers les sites étrangers. Dès que vous gagnez, ils vous limitent. Vous ne pouvez pas gagner d’argent concrètement avec les opérateurs français agréés.

Si vous avez des parieurs gagnants, soit ils sont limités, soit ils sont exclus, soit on ne paie pas leurs gains. Au final, les bookmakers français trichent malgré l’ANJ, et c’est exactement ce que je défends au quotidien dans mon cabinet.

Les limitations et blocages de comptes

Les bookmakers ont-ils le droit de bloquer les comptes des parieurs gagnants ?

C’est effectivement une pratique courante et problématique. Nous voyons régulièrement des parieurs gagnants qui se retrouvent dans l’impossibilité de se connecter à leur compte de paris du jour au lendemain pour réclamer leurs gains. Ces sites ont également tendance à limiter les mises des joueurs performants.

On se souvient tous de ce joueur qui a gagné 10.000 euros sur un site /bookmaker bien connu et qui s’est retrouvé suspendu pour une prétendue partage de compte. J’ai des dizaines de clients en conflits avec des sites de paris.

Ces pratiques soulèvent de nombreuses questions juridiques que nous traitons régulièrement dans nos dossiers de défense des parieurs en ligne.

Conclusion : Un choix éclairé pour vos paris en ligne

Face à ce constat, le choix de se tourner vers les sites de paris sportifs étrangers devient compréhensible pour de nombreux parieurs français. Bien que légal pour le parieur, ce choix doit être fait en connaissance de cause : des cotes plus avantageuses contre une absence totale de recours en cas de problème.

L’important est de prendre cette décision en étant parfaitement informé des enjeux juridiques et des risques encourus sur ces sites.

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Cet article est basé sur l’interview de Maître Mathieu Fernandez, avocat spécialisé dans la défense des parieurs. Pour des conseils juridiques personnalisés concernant les paris sportifs, il est recommandé de consulter un professionnel du droit.

Pour limiter les risques, quand vous pariez sur un bookmaker étranger ou un site de paris hors ANJ, nous vous conseillons de suivre notre guide des meilleurs bookmakers hors ANJ pour ainsi être sûr que le site est sérieux et que vos gains seront versés. Choissisez le site / bookmaker qui vous convient le mieux.

Nous avons testé ces sites pour vous.